Conditions Générales de Service dreamcarsud.com

dreamcarsud.com est une plateforme de services de transport en véhicules motorisés avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation éditée et exploitée par la société de DreamCar Sud :

société par actions simplifiée au capital social de 0 euros, sous le numéro 842 987 208 ;

ayant son siège social au 7 impasse des violettes apt D11 34170 CASTELNAU LE LEZ

(ci-après « DreamCar Sud»), dont le but est de permettre à ses clients particuliers de disposer d’une solution leur permettant de réserver pour une course ponctuelle ou pour une plage horaire définie une ou plusieurs prestations de transport par véhicule terrestre à moteur exécutée(s) par un Chauffeur membre de son réseau (en ce compris toute personne physique ou morale exerçant, à titre onéreux et conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur, dites « VTC » et/ou l’activité de transporteur de personnes et leurs bagages avec chauffeur par véhicule(s) motorisé(s) à deux ou trois roues, dites « motos-taxis » et étant valablement inscrit à la plate-forme chauffeur DreamCar Sud) (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les termes et conditions :

(i) qui s’imposent à tout particulier (ci-après individuellement l’« Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ») souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés (ci-après les « Services ») ; et

(ii) selon lesquels DreamCar Sud fournira les Services à tout Utilisateur passant commande d’une prestation (ci-après le « Client »).

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des termes des présentes CGS.

Dans l’hypothèse où le Client et/ou l’Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGS, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage de la Plateforme.

Les présentes CGS régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou pré-contractuelles entre DreamCar Sud et le Client et/ou l’Utilisateur relatives à l’utilisation de la Plateforme et à la souscription des Services et constituent donc un contrat entre la société DreamCar Sud et l’Utilisateur ou le Client (ci-après le « Contrat »).

En acceptant les présentes CGS, le Client accepte par ailleurs, que celles-ci s’appliquent à chaque Course ou Mise à Disposition commandée sur la Plateforme. La validation de chaque Commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGS.

Les présentes CGS prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires. Elles annulent et remplacent les conditions générales de services ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties.

Les présentes CGS et, le cas échéant leurs annexes, constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

DreamCar Sud se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGS. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux Services commandés et fournis ultérieurement.

  1. Accès à la Plateforme

1.1 L’accès à la Plateforme se réalise :

  • à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l’Utilisateur;
  • ou au moyen des numéros de téléphone indiqués par DreamCar Sud;
  • et au moyen des identifiants de l’Utilisateur.

1.2 A l’exception des périodes de maintenance, l’Utilisateur pourra se connecter à la Plateforme (mis à part le téléphone ) à tout moment, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés.

1.3 D’une manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité de ses terminaux d’accès à la Plateforme.

1.4 Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels, d’accès à internet et de redevance éventuelle d’utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

1.5 L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ou mobile ainsi que de leur accès à internet.

1.6 DREAMCAR SUD se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGS.

1.7 DREAMCAR SUD met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. DREAMCAR SUD n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît.

1.8 DREAMCAR SUD ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Plateforme.

1.9 DREAMCAR SUD s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur peut accéder et utiliser la Plateforme aux heures déterminées aux présentes.

1.10 DREAMCAR SUD se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

  1. Utilisation de la Plateforme

2.1 Licence

DREAMCAR SUD concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des Services accessibles sur la Plateforme, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que pour ses besoins non professionnels et conformément à la documentation (en ce compris l’ensemble des documents établis par DREAMCAR SUD décrivant la Plateforme et les Services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d’utilisation).

La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur la commande et la jouissance des Services dans le cadre privé et non professionnel, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l’accord exprès, écrit et préalable de DREAMCAR SUD.

L’Utilisateur s’interdit également, sans obtenir l’autorisation préalable et écrite de DREAMCAR SUD, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • d’utiliser la Plateforme à des fins promotionnelles et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
  • de créer des fichiers d’archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme ;
  • de reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme.

Les droits concédés à l’Utilisateur conformément aux présentes CGS seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète de la Plateforme, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version correspondante contient des conditions d’utilisation propres.

2.2 Services interactifs

L’Utilisateur est autorisé à publier des commentaires sur la Plateforme relatifs aux Services et/ou à DREAMCAR SUD dans les espaces réservés à cet effet.

Les commentaires publiés par les Utilisateurs par l’intermédiaire du portail interactif dédié à cet effet sur la Plateforme représentent leurs seuls avis, opinions ou commentaires et en aucune façon ceux de DREAMCAR SUD ou de ses employés et mandataires.

Une fois un commentaire publié, la diffusion pourra se faire sur tous supports numériques, tant sur la Plateforme que sur les applications mobiles éditées par DREAMCAR SUD utilisant le contenu de la Plateforme.

DREAMCAR SUD encourage les Utilisateurs à faire preuve de mesure et de prudence dans l’expression des commentaires qu’ils souhaitent diffuser sur la Plateforme. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier sur la Plateforme des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
  • de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, pédophile, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel ;
  • de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment en enlevant ou effaçant toute mention de droits d’auteur ou de marques, ainsi que de toute légende restrictive.

Le non-respect des présentes CGS peut entraîner le retrait immédiat et de plein droit du contenu litigieux, un avertissement et/ou la fermeture du compte utilisateur concerné, ceci nonobstant toute autre action judicaire et/ou dommages et intérêts que DREAMCAR SUD serait en droit d’engager ou de réclamer.

DREAMCAR SUD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des contenus mis en ligne et diffusés via la Plateforme par des Utilisateurs et, notamment, en raison de leur caractère illégal, des erreurs ou des omissions les affectant, ou bien encore de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation desdits contenus par un autre Utilisateur.

  1. Contenus et modalités de commande des Services

3.1 La plateforme DREAMCAR SUD offre à ses clients usagers la possibilité de jouir d’un service haut de gamme et sur-mesure leur permettant de réserver en ligne, pour une simple course ou pour plusieurs heures, une voiture de tourisme avec chauffeur choisie en fonction de critères spécifiques tels que le type, la marque, le modèle ou le segment du véhicule, ceci en ayant accès, en temps réel, aux disponibilités du chauffeur.

Le Services fournis par DREAMCAR SUD sont ainsi un service de réservation de courses en temps réel et un service de transport, lequel est assuré en pratique par les Chauffeurs membres de son réseau ce que l’Utilisateur reconnaît expressément et accepte.

3.2 Pour chaque Service de transport qu’il souhaite commander (course instantanée, course à l’avance, mise à disposition), l’Utilisateur intéressé est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur la Plateforme à cette fin, telles que, notamment, le jour, l’heure et le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles, le type de véhicule souhaité et le nombre de voyageurs transportés. DREAMCAR SUD propose alors à l’Utilisateur, sur la Plateforme, le Chauffeur préconisé car le plus proche et disponible. L’Utilisateur peut alors finaliser son choix. L’Utilisateur a toujours la possibilité de ne pas commander la course en se déconnectant de la Plateforme.

Lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Valider la Réservation», il accède au récapitulatif de sa Commande où l’ensemble des informations sont rappelées.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles dès la validation de la Réservation par le Chauffeur ou le Moto-Taxi auquel il est rattaché. DREAMCAR SUD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Utilisateur (i) si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de bénéficiaire du Service telles que définies aux présentes, (ii) s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et, dans tous les cas, (iii) si l’Utilisateur n’a pas coché l’acceptation des conditions générales d’utilisation.

3.3 Conditions d’annulation

Pour les réservations effectuées à l’avance :

aucune pénalité sauf si annulation 1h avant

Perte de 20%

  • Toute annulation plus de 1h avant le début de la course est gratuite et intégralement remboursée.
  • Toute annulation moins de 1h avant le début de la course est facturée à hauteur de 20% du prix initialement payé
  • En cas de non présentation du client ou d’annulation en dernière minute, le montant total de la course est facturé.
  1. Tarifs – Modalités financières

4.1 Tarifs

L’accès à la Plateforme et au service de réservation sont à disposition de l’Utilisateur gratuitement.

Les Services de transport (courses ou mise à disposition) sont quant à eux vendus par DREAMCAR SUD au tarif en vigueur sur la Plateforme au jour où ils sont effectués. Les prix s’entendent en Euros toutes taxes comprises (TVA 10% lorsqu’elle est applicable pour les courses et 20% pour les mises à disposition). Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix de la prestation commandée par le Client et/ou l’Utilisateur.

Le prix des prestations de transport est indiqué à titre indicatif sur la Plateforme au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la prestation (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des changements d’horaires, des changements d’itinéraires, etc.).

Le processus de Commande de la Plateforme permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de prestation commandée.

A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué ci-avant, ladite Commande est ferme et définitive.

Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif, de la grille tarifaire du transporteur en fonction des descriptions de la Course ou Mise à Disposition.

Le montant définitif du prix de la Course ou de la Mise à Disposition (ci-après le « Prix Définitif ») est fixé par DREAMCAR SUD à l’issue de prestation en fonction des conditions réelles de transport sur la base de la grille tarifaire DREAMCAR SUD auquel il est rattaché et après application éventuelle de la pénalité d’annulation, de la pénalité de retard, ou de la garantie ponctualité.

Par ailleurs, il est précisé que :

Pour les courses :

  • L’Utilisateur paie le Prix Définitif d’une Course unique pour un itinéraire unique ;
  • La fixation du Prix Définitif de la Course varie selon l’itinéraire et la grille tarifaire de DREAMCAR SUD pour le Chauffeur retenu sur la base d’une prise en charge, d’un coût kilométrique, d’une majoration selon l’heure et le jour ;

Pour les mises à disposition :

  • L’Utilisateur choisit de délimiter un créneau horaire au sein duquel le Chauffeur est exclusivement à son service ;
  • La fixation du Prix Définitif de la Mise à Disposition varie selon le temps d’utilisation et la grille tarifaire DREAMCAR SUD pour le Chauffeur concerné sur la base d’un forfait à la durée avec une majoration selon l’heure.

Si l’Utilisateur bénéficie d’une offre spéciale, il doit saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

En cas de retard de l’Utilisateur, l’Utilisateur peut se voir appliqué une Pénalité de Retard et correspondant à une pénalité dont le montant est progressif en fonction de la durée du retard de l’Utilisateur par rapport à l’horaire de départ convenu pour la prestation.

Chacune des sanctions s’applique à l’initiative de DREAMCAR SUD, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) DREAMCAR SUD a mis à disposition sur la Plateforme une grille tarifaire spécifique relative à la Pénalité d’Annulation et (ii) l’Utilisateur a pu y avoir accès préalablement à toute confirmation de réservation. Le cas échéant, la Pénalité d’Annulation sera compensée sur le Prix Indicatif prélevé lors de la Commande et/ou sera prélevée en sus, directement sur le compte bancaire de l’Utilisateur sans qu’une autorisation complémentaire de sa part soit requise.

4.2 Conditions de paiement et sécurisation

Le paiement du Prix Indicatif interviendra automatiquement dès la validation de la Commande et à titre d’acompte à valoir sur le Prix Définitif de la prestation par carte bancaire en ligne sur la Plateforme au moment de la Réservation.

La facturation du Client est faite sur la base du Prix Définitif susvisé de la prestation (y compris l’éventuelle Pénalité de Retard) ou, le cas échéant, sur la base de la Pénalité d’Annulation.

La différence entre le Prix Indicatif déjà payé par le Client et le Prix Définitif facturé au Client fera l’objet d’un paiement complémentaire de la part de l’Utilisateur par prélèvement ou remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de la Commande.

Les Commandes « en ligne » sont émises via l’Internet, Internet mobile ou par l’intermédiaire des applications logicielles dédiées de DREAMCAR SUD. DREAMCAR SUD adressera au Client la facture de la prestation. Il sera établi une facture pour chaque prestation réalisée.

La validation de la Commande au moyen du numéro de carte bancaire, de la date d’expiration ainsi que le cryptogramme (chiffres du numéro complémentaire indiqué au resto ou au dos de la carte) vaut mandat de payer que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du Client.

  1. Obligations du Client

5.1 Le Client doit monter dans ou sur le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée et à l’heure convenue. En cas d’absence du Client à l’heure convenue, le Chauffeur est réputé autorisé à quitter le lieu convenu, sans avertissement préalable.

5.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec DREAMCAR SUD et s’engage notamment à :

  • remettre à DREAMCAR SUD, ou faciliter la consultation des éléments, documents et informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l’exécution des Services ou à la mise à disposition de la Plateforme ;
  • communiquer, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer la fourniture des Services;
  • se conformer aux demandes et préconisations de DreamCar Sud pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux présentes CGS;
  • informer DREAMCAR SUD, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant la Plateforme et/ou les Services afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements ;
  • adresser à DREAMCAR SUD, par tous moyens, un rapport d’erreurs composé d’une fiche exposant les constatations qu’il a faites concernant lesdites erreurs, et
  • prendre sans délai toutes mesures nécessaires afin de mettre en œuvre les procédures communiquées par DREAMCAR SUD en vue de la rectification des erreurs ou dysfonctionnements.

5.3 Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse, respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquée par le Chauffeur.

En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client ou au passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser à DREAMCAR SUD et/ou au Chauffeur les frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagés.

5.4 Le Client s’engage, dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant lors du (des) trajet(s) objet de la prestation commandée, à disposer et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la règlementation en vigueur pour le transport des bébés et enfants (siège bébé, siège auto, rehausseur, etc…). DREAMCAR SUD se réserve la possibilité de refuser de transporter l’Utilisateur et les enfants l’accompagnant dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne disposerait pas du matériel obligatoire nécessaire sans que cette décision n’ouvre droit à quelque indemnisation que ce soit au profit de l’Utilisateur et/ou du Client concerné.

  1. Services Partenaires

6.1 DREAMCAR SUD peut proposer des liens vers d’autres sites Web gérés par des sites partenaires (ci-après le « Services Partenaires »).

Dans la mesure notamment où DREAMCAR SUD ne peut contrôler les Services Partenaires, DREAMCAR SUD ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition de ces sites et sources externes, et supportera aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

6.2 De la même manière, DREAMCAR SUD ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, des contenus ou des services disponibles sur ces Services Partenaires ou sources externes.

  1. Propriété Intellectuelle

7.1 DREAMCAR SUD est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu. Les seuls droits concédés à l’Utilisateur sont ceux définis à l’article 4.1 ci-avant.

7.2 La Plateforme et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

7.3 Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à DREAMCAR SUD, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.

7.4 DREAMCAR SUD concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre utilisation.

7.5 Le Client ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme autre que ceux lui appartenant.

7.6 La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.

7.7 Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par DREAMCAR SUD dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que DREAMCAR SUD soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.

  1. Garanties et Responsabilité de DreamCar Sud

8.1 L’accès à la Plateforme est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

8.2 DREAMCAR SUD s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès à la Plateforme ou aux Services soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence cde la Plateforme ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de DreamCar Sud (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). DREAMCAR SUD s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

8.3 DREAMCAR SUD ne garantit pas la pertinence et l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme par les tiers.

8.4 DREAMCAR SUD dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par DREAMCAR SUD.

8.5 DREAMCAR SUD n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme pourront être assurés en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture, d’indisponibilité et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGS ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

8.7 DREAMCAR SUD s’engage à vérifier les disponibilités des prestations proposées. DREAMCAR SUD met tous ses moyens en œuvre afin de trouver, pour le Client, un Chauffeur disponible dans les meilleurs délais. A ce titre, DREAMCAR SUD n’est tenue qu’à une obligation de moyen. La responsabilité de DreamCar Sud ne saurait être engagée si la recherche d’un Chauffeur n’aboutit pas en raison de l’indisponibilité de l’ensemble des Chauffeurs, et ce même dans le cas d’une Course à l’Avance.

8.8 Dans le cas où la responsabilité de DreamCar Sud serait engagée par le Client ou l’Utilisateur à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGS, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects.

  1. Responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur

En cas de manquements aux présentes CGS, DREAMCAR SUD se réserve le droit de désinscrire le Client et/ou l’Utilisateur contrevenant de la Plateforme, en supprimant leur compte, de façon temporaire ou définitive, nonobstant toute action judiciaire que DREAMCAR SUD pourrait intenter à leur encontre.

10. Résiliation – fermeture des comptes

10.1 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur 

L’Utilisateur peut résilier son compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail à DREAMCAR SUD à l’adresse  contact@dreamcarsud.com ou en contactant le chargé de compte. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur.

10.2 Résiliation à l’initiative de DreamCar Sud

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que DREAMCAR SUD pourrait solliciter, DREAMCAR SUD se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son compte utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de :

  • non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS,
  • fourniture de fausses informations lors de son inscription,
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de DreamCar Sud.

La résiliation à l’initiative de DreamCar Sud n’entraîne aucun remboursement du prix par DREAMCAR SUD. L’ensemble des sommes versées au titre des présentes restera définitivement acquis à DREAMCAR SUD et l’ensemble des factures non échues deviendra automatiquement et de plein droit immédiatement exigible par DREAMCAR SUD.

11. Données personnelles 

DREAMCAR SUD est soucieuse de protéger les informations personnelles communiquées par les Utilisateurs (les « Informations Personnelles »). Dans ce cadre, DREAMCAR SUD s’engage à respecter la confidentialité des Informations Personnelles transmises.

Le présent article explique : (i) comment les Informations Personnelles sont utilisées ; (ii) comment l’Utilisateur peut corriger, modifier ou supprimer les Informations Personnelles que DREAMCAR SUD détient sur lui ; (iii) à qui DREAMCAR SUD peut les divulguer ; et (iv) les mesures de sécurité mises en place par DREAMCAR SUD en vue de protéger la confidentialité des Informations Personnelles.

11.1 Finalité de la collecte

Les Informations Personnelles sont traitées par DREAMCAR SUD à des fins de gestion des profils Utilisateur, d’études marketing et statistiques et de suivi de qualité des Services, ceci dans le but de fournir aux Utilisateurs les Services les plus adaptés.

DREAMCAR SUD pourra également utiliser les Informations Personnelles afin d’adresser aux Utilisateurs par courriel ou SMS des communications et informations relatives à DREAMCAR SUD, ses services, ses offres ce que le Client/l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (la « loi Informatique et Libertés »), le Client et/ou l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données les concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur et/ou le Client doivent adresser un courrier à l’adresse suivante : 7 impasses Charles Petit, 75011, Paris.

Toutes les Informations Personnelles sont envoyées et stockées chez l’hébergeur de la Plateforme dont les serveurs sont situés en France, dont les cordonnées figurent sur la Plateforme à la rubrique «Mentions Légales».

11.2 Conservation

Les Informations Personnelles ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation utilisateur nouée avec DREAMCAR SUD en utilisant la Plateforme et ne dépassera pas la durée durant laquelle les comptes Client et/ou Utilisateur seront actifs.

A toutes fins utiles, il est rappelé que tout compte resté inactif (aucune commande de prestation passée) pendant une durée de 15 mois consécutifs sera, sauf indication contraire donnée le cas échéant par l’Utilisateur, automatiquement clôturé par DREAMCAR SUD et l’ensemble des données y afférent seront définitivement effacées.

11.3 Sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, DREAMCAR SUD s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur et, notamment, empêcher que ses données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11.4 Confidentialité

Lorsqu’il crée un compte, l’Utilisateur choisit une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera y accéder. Les Informations Personnelles sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, puisse y avoir accès. DREAMCAR SUD recommande aux Utilisateurs de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur doit en outre ne pas oublier de se déconnecter de son profil et de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de sa session, particulièrement s’il utilise un poste informatique partagé avec d’autres pour l’accès à Internet.

Il évitera ainsi que des tiers n’accèdent à ses Informations Personnelles.

L’Utilisateur est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur dispose sur le site dreamcarsud.com d’une fonction lui permettant de recevoir son mot de passe dans sa boîte e-mail. De même, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, l’Utilisateur peut demander à choisir un nouveau mot de passe en cliquant sur « Modifier vos informations » dans la rubrique « Informations Personnelles » de « Mon Compte ».

12. Cookies et Balises Web

12.1 Cookies 

Le « cookie » est un fichier installé sur le terminal de l’Utilisateur, permettant de stocker des informations relatives à sa navigation sur le site internet et les applications DREAMCAR SUD dans le but, notamment, d’authentifier les utilisateurs, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des contenus, de diffuser des campagnes publicitaires et de mesurer leur efficacité, d’analyser la fréquentation de du site et des applications et plus généralement de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent avec les services DREAMCAR SUD.

Les cookies peuvent avoir une durée de vie variable. Les « cookies de session » ne persistent que si le navigateur de l’Utilisateur est ouvert. Ils sont automatiquement supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. D’autres cookies sont des « cookies permanents », ce qui signifie qu’ils continuent d’être actifs une fois le navigateur fermé. Ils peuvent reconnaître, par exemple, l’appareil de l’Utilisateur lorsque celui-ci ouvre une nouvelle session de navigation.

Les paragraphes ci-dessous ont pour objectif de donner à l’Utilisateur des informations concernant les cookies utilisés par DreamCar Sud ou ses partenaires lorsque l’Utilisateur utilise le site ou les applications DREAMCAR SUD, et de lui proposer une solution pour adapter son choix.

12.1.1 Cookies DREAMCAR SUD

DREAMCAR SUD recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler sa précédente visite sur la Plateforme, et ne permet donc pas son identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par DREAMCAR SUD que dans le but de personnaliser les Services proposés aux Utilisateurs.

12.1.2 Cookies de tiers

Lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme, un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires sont susceptibles d’être placés dans son ordinateur. Ces cookies tiers ont pour finalité d’identifier les centres d’intérêt de l’Utilisateur et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui lui est adressée en dehors de la Plateforme.

DREAMCAR SUD n’a aucun accès et ne peut exercer aucun contrôle sur les cookies tiers.

Toutefois, DREAMCAR SUD veille à ce que les sociétés partenaires acceptent de traiter les informations collectées sur la Plateforme dans le respect de la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

12.1.3 Gestion des cookies

Plusieurs possibilités sont offertes pour gérer les cookies. A tout moment, l’Utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies, via la section Aide de la barre d’outils de son navigateur. Celle-ci indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception ou encore comment désactiver les «cookies» soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également effacer les cookies manuellement.

L’Utilisateur peut aussi choisir de désactiver ou de supprimer des données similaires utilisées par des logiciels accessoires à son navigateur, tels que les Flash cookies, en modifiant les paramètres de ces logiciels ou en visitant le site Internet de l’éditeur de ces logiciels.

Attention, il est possible que cette configuration du navigateur prive l’Utilisateur d’accéder à certains contenus ou perturbe significativement sa navigation et les services qu’il attend de la part de la Plateforme. Le cas échéant, DREAMCAR SUD décline toute responsabilité pour les conséquences liées au comportement dégradé de la Plateforme résultant de l’impossibilité d’utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement.

Pour la gestion des cookies, chaque navigateur propose un process de configuration. Il est décrit dans le menu d’aide du navigateur qui permettra à l’Utilisateur de savoir de comment manifester sa volonté en matière de cookies :

Pour Internet Explorer™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options internet» ; cliquez sur l’onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisissez le niveau souhaité ou suivez ce lien : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Pour Firefox™ : ouvrez le menu «Outils», puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur l’onglet «Vie privée» puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Pour Chrome™ : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionnez «Options» ; cliquez sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquez sur «Paramètres de contenu», et choisissez les options souhaitées ou suivez le lien suivant : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Pour Safari™ : choisissez « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

Pour Opera™ : ouvrez le menu «Outils» ou «Réglages», puis sélectionnez «Supprimer les données privées»; cliquez sur l’onglet «Options détaillées», puis choisissez les options souhaitées ou suivez ce lien :   http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Sur mobile :

Pour spécifier si Safari™ accepte ou non des cookies :

  1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.
  2. Touchez Accepter les cookies et choisissez « Jamais », « Des sites visités » ou « Toujours ».

Pour effacer tous les cookies dans Safari :

  1. Dans l’écran principal, choisissez Réglages > Safari.
  2. Touchez Effacer les cookies.

Pour supprimer les cookies sur Androïd :

  1. Menu > Paramètres > Effacer tous les cookies

12.2 Balises Web 

Certaines pages web de la Plateforme peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le site dreamcarsud.com et/ou de fournir à DREAMCAR SUD un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et d’améliorer l’efficacité de la Plateforme.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site.

12.3 Liens hypertexte

Tout lien hypertexte renvoyant vers des pages secondaires du site dreamcarsud.com est formellement interdit, sauf autorisation expresse de DreamCar Sud.

En outre, tout lien devra être retiré sur simple demande de DreamCar Sud

13. Modification des CGS 

13.1 DREAMCAR SUD se réserve le droit de modifier librement les CGS.

Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur la Plateforme.

13.2 L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder à la Plateforme si les nouvelles conditions ne lui conviennent pas.

13.3 Si l’Utilisateur ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGS, il devra le notifier à DREAMCAR SUD et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, cesser d’utiliser la Plateforme.

13.4 Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs et Clients utilisant la Plateforme postérieurement à ladite modification.

14. Loi applicable – Résolution des litiges et médiation

14.1 Les présentes CGS sont soumises au droit français.

14.2 En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle DreamCar Sud afin de rechercher et de trouver une solution amiable soit directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante : DreamCar Sud – Service Clientèle – 7, impasse Charles Petit – 75011 Paris

14.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DREAMCAR SUD. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

  • voie électronique :  www.medicys.fr;
  • ou courrier : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

14.4 A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

15. Acceptation

Les présentes CGS font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.

Le Client et/ou l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu les présentes CGS et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

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